Congés de fractionnement
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Re: Congés de fractionnement

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posté par Nounic ***** 
le 09/05/2019 à 20:37:43 - 818 Vues



Bonsoir
Je n'ai jamais entendu cette "clause" sous entendue par votre p.e.
A lui de vous montrer le texte où c'est notifié.
Pour ma part je n'ai eu et n'ai aucun souci pour obtenir ces jours avec mes différents p.e.
Nounic

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Re: Congés de fractionnement

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posté par Violetta *** 
le 10/05/2019 à 06:16:54



Bonjour nounic,
C'est une maman réglo à tout point de vue et qui cherche à faire tout dans les règles, ce que je trouve très bien d'ailleurs, ça simplifie les relations. Elle a toujours les bonnes infos.
Pour les jours de fractionnement, Je suis allée faire des recherches sur Internet " jours de fractionnement" et effectivement il est bien expliqué que "choisir de fractionner ses congés c'est en quelque sorte renoncer aux jours de fractionnement.
Mais c'est vrai qu'en parcourant divers forums cette donnée n'est jamais citée, donc je m'interroge????
Autre chose nounic, si jamais je devais y avoir droit, je suppose que de toute façon ils sont perdus pour moi????y'à t-il un délai pour les poser?


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Re: Congés de fractionnement

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posté par Nounic ***** 
le 10/05/2019 à 07:38:53



Bonjour
On fait le point au 31/10 de chaque année et ils doivent être pris en dehors de la 5éme semaine de congés il me semble donc ils sont perdus pour 2018 /2019 oui ...
Nounic


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Re: Congés de fractionnement

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posté par kikine747 ***** 
le 10/05/2019 à 07:42:07



non j'avais trouvé un jugement qui expliquait bien que même si c'est le salarié qui choisit de fractionner les cp les jours sont dus peut importe qui en est a l'origine.

A la base l'employeur choisi les dates des cp donc en théorie il peut refuser la prise de cp en fractionné l'employeur peut effectivement demander au salarié de renoncer a ces jours et ainsi accepter que le salarié prenne les cp fractionné mais cela doit être notifié au contrat sinon le pe est obligé de les payer

"article L. 3141-19 du code du travail relatif à la durée des congés en cas de fractionnement ; que le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas ; que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes au titre des congés de fractionnement, le conseil des prud'hommes a retenu, après avoir relevé que le salarié avait la possibilité de prendre ses congés sur la période légale, qu'il avait unilatéralement choisi d'en bénéficier en dehors de cette période et ne démontrait pas que la prise de ses congés en dehors de celle-ci résultait d'une demande de l'employeur ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater la renonciation expresse et non-équivoque du salarié au bénéfice des congés supplémentaires résultant du fractionnement du congé annuel pris avec l'accord de l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-19 du code du travail, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987."

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