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lilo74 ***** 
le 22/05/19 à17:57

Clauses supérieures cotisations sociales

Bonjour,

Je suis sur le point de rédiger un nouveau contrat...

Ma question: pour les clauses supérieures, pouvons nous convenir qu'en cas de hausse des cotisations salariales, qui induirait une baisse du salaire net, le tarif horaire brut du contrat soit revu à la hausse, afin de nous garantir le même tarif horaire net qu'avant ce changement de cotisations ?

Est-ce possible ou pensez vous que c'est abusif ?

J'hésite un peu et les parents sont pressés, ils veulent signer le contrat avant le week-end !

Merci pour vos réponses
Lilo

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charlotte62 ***** 
le 22/05/19 à18:02

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Oui c'est abusif et je ne pense pas légal.

De plus, si il y hausse des cotisations, cela jouera sur quelques centimes...donc faut pas abuser non plus.

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kikine747 ***** 
le 22/05/19 à19:31

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

oui abusif et comme dit charlotte ça se joue sur qq centimes

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azur35 **** 
le 22/05/19 à19:31

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

C’est une clause supérieure légale (oui oui).
Par contre personnellement je la trouve abusive. Disons que je préfère « jouer le jeu » des variations.

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kikine747 ***** 
le 22/05/19 à19:44

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

la clause ne sert a rien puisque pour augmenter ou diminuer le tarif il faut faire un avenant que le pe n'a aucune obligation d'accepter...
et imposer un changement de contrat unilatéralement est illégal

et as tu eu une confirmation légale (inspection du travail) que ce n'est pas une clause abusive?

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azur35 **** 
le 22/05/19 à20:17

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Je peux essayer de retrouver ce que j’avais lu à ce sujet, mais je n’ai pas gardé car je ne comptais pas utiliser cette clause !

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lilo74 ***** 
le 22/05/19 à21:02

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Non kikine, pas de confirmation légal... Ça ne m'intéresse pas spécialement, c'est juste que cela m'intrigue, je l'ai appris par une collègue assmat qui utilise cette pratique il y a déjà quelques temps, et franchement j'avais jamais entendu parler avant !

C'est pour ça que je voulais avoir vos avis.

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pioupiou ***** 
le 22/05/19 à22:15

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Bonsoir,
Pour moi c'est tout a fait illégale et abusif car cela signifierait que l'inverse est possible, ce qui serait un comble.
La rémunération est une clause essentiel du contrat de travail et toute modification de celle ci passe par l'obligation de faire un avenant, avec les conséquences qui en découlent.

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souris87 ***** 
le 22/05/19 à23:43

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Je pense que c'est une clause abusive.

Pour qu'elle puisse éventuellement passer il faut que la clause prévois aussi qu'en cas de baise des cotisations sociales, le salaire brut baisse pour rester au même taux horaire net.

Sinon ça n'arrange qu'une des deux parties....

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azur35 **** 
le 23/05/19 à10:00

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Voilà j’ai eu la réponse.
Il n’existe AUCUN texte interdisant ou autorisant cette clause.
C’est une clause soumise à négociation entre le PE et l’assmat permettant à l’assmat de lui garantir toujours le même net en cas de hausse des cotisations.
Et seulement dans ce cas puisqu’en cas de baisse des cotisations, le net doit augmenter.

C’est pour ça que je l’avais déjà vue passer dans un contrat type.

Après je pense que c’est surtout utile à l’assmat quand elle a de tous petits revenus.

Mais effectivement elle peut sembler abusive oui... personnellement je ne l’utiliserai pas, et je pense que peu d’assmats le font...

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marcoli71 *** 
le 23/05/19 à13:04

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Un salaire se négocie en brut.

A moins de signer un contrat au smic en vigueur au moment de la signature du contrat (toujours en brut) et de le voir revalorisé chaque année, ça me paraît pas possible d'un point de vue légal...

Autant négocier tout de suite le taux horaire à appliquer au contrat plutôt que de partir là-dessus.

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kikine747 ***** 
le 23/05/19 à13:21

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

non ce n'est pas légal non plus, si tu n'est pas au minimum légal (2€ et quelques) il est illégal d'augmenter son taux horaire brut sur le smic

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marcoli71 *** 
le 23/05/19 à13:38

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Quand le smic est revalorisé et que tu es au minimum légal, l'alignement est obligatoire...en quoi est-ce illégal ?

Si on prend plus alors là évidemment, on ne bouge plus (sauf avenant) jusqu'à la fin du contrat...
J'ai beau me relire, je ne vois pas ce qui ne convient pas dans mon message kikine ?

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kikine747 ***** 
le 23/05/19 à13:44

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

parce que si tu signe un contrat avec le smic en vigueur tu es très loin du notre taux minimum a nous... donc oui il serait illégal de l'augmenter sur l'indexation

si tu es au minimum taux horaire pour nous effectivement l'augmentation est obligatoire et pas besoin d'avenant

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marcoli71 *** 
le 23/05/19 à14:18

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

je parle bien du smic à 2.68 brut pour nous...
c'est revalorisé au 1er janvier en même temps que le smic "classique" si on peut dire comme ça.
En pratiquant un autre montant, non on ne touche plus à rien sauf si on passe par un avenant, je suis d'accord ;-)

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lilo74 ***** 
le 23/05/19 à14:35

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Avec vos avis, finalement le sujet ne sera plus d'actualité pour ma part...
Car c'est quand même un gros contrat et je me dis que si les cotisations sociales venait à augmenter, je ne suis même pas sûr de vouloir proposer un avenant pour quelques centimes.
Je vais juste continuer avec mes clauses sup habituelles !

Merci à toutes pour vos réponses

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azur35 **** 
le 23/05/19 à17:13

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

C’est clair que dans un sens comme dans l’autre, même avec un gros contrat, l'évolution du net est minime... ça fait vraiment « rapia » comme clause supérieure !

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souris87 ***** 
le 23/05/19 à21:05

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

j'avais un gros contrat à 851.01€ brut

au taux 0.7801 : 664.81€
au taux 0.7801: 663.87

différence: 0.94€/mois

Perso je ne me vois pas mettre une clause pour si peu de différence.
C'est le "jeu" selon moi, c'est comme ça pour la majorité des employés.

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assmat56 *** 
le 27/05/19 à18:58

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Tout accord entre pe et assmat n'a rien d'illégal si les 2 parties sont ok. L'idée qu'elle soumet est de garantir le maintien du salaire minimum fixé lors de la signature du contrat. Notamment lorsqu'il y a modif des cotisations.
C est facile de dire C est illégale ou ça ne l'est pas alors que personne ne donne d'article de loi pour appuyer sa réponse.
Et si c'est abusive alors le pe n'a qu'à pas signer le contrat

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assmat56 *** 
le 27/05/19 à19:07

Re: Clauses supérieures cotisations sociales

Lorsqu'on vis seule, 1 euros par mois ça représente 12 euros par an, x3 employeurs = 36 euros. Bah navré d'être rapia mais ça fait 3/4 de mon plein de gazole alors perso j'y renoncerait pas !
Tout les pe ne font pas de cadeaux, j'en ferai pas non plus. Surtout quand on voit que la moitié du temps on sert juste de bouche trou, que la reconnaissance est moindre malgré qu'on soit très adaptable, disponible, conciliante etc. Une fois les enfants scolarisés on existe plus, c'est le jeu alors. Ça marche dans lautre sens aussi navré
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