Clauses contractuelles

Clauses contractuelles

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posté par kikine747 ***** 
le 21/06/2019 à 11:52:07 - 1325 Vues



reprennat bientôt le métier je mets mes contrats a la paje
dites moi si certaines pourraient être abusive ;)

9.Obligation vaccinale
les parents s'engagent a respecter le calendrier vaccinal obligatoire et a fournir a l'assistante maternelle la preuve que les vaccins sont bien réalisés en temps et en heure. En cas de non respect de la vaccination les parents auront 3 mois pour se mettre en conformité passé ce délais l'assistante maternelle sera dans l'obligation de refuser l'enfant. L'absence étant du fait du non respect de la loi par les parents le salaire sera maintenu sur toute la durée de l'absence jusqu'à ce que l'enfant soit vacciné ou l'assistante maternelle licenciée

clause supérieure a la ccn

Durant la période de préavis aucune absence de l'enfant ne sera déduite même avec un certificat médical, de plus le préavis ne pourra pas se terminer un samedi, un dimanche ou tout autre jour férié, si tel est le cas il sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant


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Re: Clauses contractuelles

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posté par kikine747 ***** 
le 21/06/2019 à 11:53:36



clause supérieure a la ccn
heure complémentaire non prévue au contrat refusée par l'assistante maternelle et imposée par l'employeur : 10€ net

L'accueil débute à l'heure prévu au contrat et se termine à l'heure de départ du domicile de l'assistante maternelle du parent avec son enfant.

Toutes arrivées prématurées du matin et toutes arrivées tardives du soir , soit après l'heure fixée au contrat donnera lieu à sa facturation au tarif de l'heure majorée
Il sera demandé aux parents d’être présent chez l'assistante maternelle environ 10 minutes avant l'heure de départ fixé au contrat pour permettre la transmission de la journée de votre enfant sans que ceci ne dépasse les heures de travail fixé au contrat

Si les parents veulent s'entretenir plus longuement avec leur assistante maternelle ils seront priés de prendre un RDV avec celle ci au préalable et la durée du rdv sera facturée


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Re: Clauses contractuelles

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posté par kikine747 ***** 
le 21/06/2019 à 11:54:59



(clause contractuelle Art supérieur à la ccn)
A chaque anniversaire du contrat, a chaque avenant et au moment de la rupture du contrat, l’assistante maternelle fournira aux parents un tableau de régularisation afin de comparer les heures réelles (ou prévues au contrat) et les heures mensualisées (payées). Si l’assistante maternelle a effectué plus d’heures, les parents lui paieront la différence en heures complémentaires (seulement pour la régularisation a date d'anniversaire). En cas de trop perçu de l’assistante maternelle, le solde reste en sa faveur puisque la mensualisation est un salaire minimum (art 18 ccn).


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Re: Clauses contractuelles

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posté par metal1988 ***** 
le 21/06/2019 à 12:03:52



Hello

Pour les vaccinations, c'est obligatoire... Mais oui, tu peux indiquer la rupture si pas conforme...

Pense également aux cas péri, où les cp devront être rémunérés selon le volume horaire où ils seraient pris..

Là aussi il faut le noter...L'assistante maternelle prenant ses congés sur une période vacances les cp seront calculés selon ce volume à XX heures.

Pense aux fériés payés sans conditions.

Tu as du courage de reprendre, moi, je me tâte pour l'inverse...



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