Clause sup à la CNN
Bonjour,
J'espère que vous allez toutes bien ?
Voilà je dois commencer un contrat le 28 avril, qui lui même est soumis à condition que j'obtienne le changement de tranche d'âge.
A cause du confinement, j'ai eu un entretien téléphonique, la puéricultrice m'a donné un avis favorable et m'a dit que j'aurai l'attestation avant la visite à domicile.
Ne voyant pas l'attestation arrivé, je les appelle, et après avoir fait 1000 services, on me dit que l'on me rappellera.
Donc la cheffe du bureau des agréments m'a dit que mon dossier ne serait pas traité (et donc valider) tant que la visite n'aura pas était faite. Mais que comme avec le confinement notre capacité était augmenté, je pouvais commencer l'accueil en les prévenant, et qu'il viendrait des la fin du confinement pour valider le logement.
Je voulai savoir si je dois mettre une clause dans mon contrat pour dire qu'il sera caduc si finalement l'aviq serait défavorable ?
Et si oui comment le noté ?
Merci d'avance à vous pour vos réponses.
Bonne soirée et prenez soin de vous
Re: Clause sup à la CNN
→ Si tu as signé un engagement réciproque.
signer le contrat en voulant en inclure une clause comme ça pour moi c'est abusif, c'est une façon de pouvoir revenir sur l'engagement réciproque.
tu as tenté un coup de poker en t'engageant avant d'être sûre d'avoir la modification d'âge, il faudra assumer le jeu et payer la rupture d'engagement réciproque.
→ Si tu n'as PAS signé d'engagement réciproque.
Tu ne signes pas de contrat le 28 avril.
Tu expliques aux parents que tu aurais du avoir une réponse de la PMI mais que suite au confinement c'est reporté et que tu ne peux pas t'engager sans avoir la certitude d'avoir le changement d'âge.
▲ A l'avenir je te conseille de ne pas t'engager avec des parents tant que tu n'as pas la demande de validée.
j'ai fais une demande de modif déjà fin janvier, j'étais sûre à 90% qu'elle serait acceptée.
J'ai eu ma puer au tel la semaine dernière je suis passée en commission j'ai mon changement d'âge, mais avec la poste qui passe peu souvent je n'ai pas la confirmation...
... mais tant que je ne reçois pas la confirmation je ne m'engage pas avec des parents.
Re: Clause sup à la CNN
Merci pour ta réponse,
J'ai prévenu les parents des le départ que la place serait OK si et seulement je pouvais changer l'agrément, mais on devait avoir la réponse avant sa reprise de travail.
On a signé l'engagement réciproque avec une clause qui disait "caduc si refus de la pmi".
Ce n'est pas tant pour le demi mois de salaire que ça m'embête mais pour mon complément de chômage car si ça devait être refusé, et qu'il n'y ai pas de clause, je devrai démissionner et donc perdre mon complément chômage.
Re: Clause sup à la CNN
non tu n'as pas à démissionner
si l'agrément ne te permet pas ou plus de prendre l'enfant la rupture s'impose de fait au salarié comme a l'employeur sans préavis mais c'est bien a l'employeur de faire le retrait d'enfant
Re: Clause sup à la CNN
♦ ♦ Mais que comme avec le confinement notre capacité était augmenté ♦ ♦
→ Ah je n'avais pas relevé ce passage.
ça change la donne ;)
Là ton agrément a été augmenté donc tu peux accueillir, c'est fait pour.
Si après ton agrément est diminué (remis à ce qui tu avais avant l'agrément) l'employeur devra te licencier vu que l'agrément a été diminué.
Re: Clause sup à la CNN
Merci pour vos réponses.
De ce fait je ne met pas de clause sup, elle sera obligée de me licencier c'est bien çà, si le changement n'était finalement pas accordé (bon la cheffe m'a dit que si elle avait dit OK au téléphone et que le logement était bon aussi il n'y avait pas de raison).
Re: Clause sup à la CNN
oui c'est comme si tu avais un agrément pour disons:
2 enfants 0/18 ans
et 1 enfant 18 mois/18 ans.
Tu as trois contrat, deux bébé de 6 mois et tu signes pour un enfant de 18 mois.
Deux après paf la PMI te supprime la place +18 mois, ou la fait passer à +24 mois.
L'employeur doit te licencier.
La avec le confinement et l'augmentation du nombre d'accueil c'est la même chose.
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16/04/20 
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