Re: Changement de mensualisation non prévu
Bonjour pour changer les heures prévues au contrat ils ont obligation de vous envoyez une lettre où ils doivent inscrire les nouveaux horaires vous avez 1 mois pour répondre si vous ne dites rien c'est accepté. Autrement vous leurs faites un courrier pour refuser. C'est la loi.en ce qui concerne les régularisations de salaire c'est illégal de vous déduire du trop perçu et c'est valable que vous soyez en ville ou à la campagne vous devez régulariser tout ça. Vous pouvez vous appuyer sur la convention collective vous pouvez aussi appeler la feipeim et pajemploi ils répondent aux questions même si vous êtes assmat. Si vous arrêtez vos contrats, reprenez bien depuis le debut et refaite les calculs vous êtes en droit de demander une régularisation elle doit vous payer ce qui est inscrit dans le contrat. Pas moins. Je vous souhaite bon courage et surtout ne vous laissez pas faire envoyer lui un courrier avec les régularisations si elle refuse il reste le prud'homme si vous lui dites qu'elle risque de payer des indemnités en plus pour préjudice normalement cela devrait l'obliger à réfléchir tant que vous restez dans la loi . Et demandez lui les planning à l'avance comme ça vous pouvez calculer les jours déduits pour ça entre dans le contrat il faut que ce soit des semaines si c'est des jours par ci par la ils doivent vous être payés
Re: Changement de mensualisation non prévu
non c'est faux..
"Le salarié dispose-t-il d’un délai pour refuser la modification du contrat ?
Le salarié auquel est proposé une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail dispose d’un délai de réflexion.
Si la modification n’a pas une cause économique
La loi ne prévoit pas de procédure particulière. Cependant l’employeur doit informer le salarié de sa proposition de modification et lui laisser un délai suffisant de réponse. L’absence de réponse du salarié au terme de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir, même longtemps après la mise en œuvre de la modification. La procédure à suivre peut également résulter des dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il conviendra donc, le cas échéant, de se reporter."
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail
Re: Changement de mensualisation non prévu
pour refuser l'avenant il suffit de le barrer et noter en gros refusé le xx/xx/xx (bien sur pas de signature)
Re: Changement de mensualisation non prévu
Merci pour tous ces renseignements. Je vais être plus exigeante et pointilleuse.
J'ai une autre question par rapport à une autre maman (mais avec qui tout se pass bien ;-)) Elle est institutrice et sera donc en vacances juillet et août. Dans la mensualisation toutes ses semaines de cp ont été déduites. L'enfant a moins d'1 an et la connaissant, je pense qu'elle va me le confier un peu pour garder une certaine régularité jusqu'à ce que je sois moi-même en vacances. Les heures où il viendra en juillet sont bien en plus sur la mensualisation ? J'ai demandé à Pajemploi mais leur réponse est hors sujet.
Re: Changement de mensualisation non prévu
Vous avez dû enlever au moins 16 semaines de congés avec cette maman institutrice donc si vous deviez travailler certains jours en juillet voir semaine ce seront des heures complémentaires ou majorées avec coefficient plus élevé sur le brut ! dommage elle aurait pu prévoir dès le départ en comptant par exemple 14 semaines au lieu de 16 semaines pour le calcul de votre mensualisation ! à lui expliquer pour l'année suivante et modifier par un avenant ! enfin c'est ce que je lui expliquerais ...
Re: Changement de mensualisation non prévu
Merci beaucoup.
Re: Changement de mensualisation non prévu
Bonjour
J ai l impression que vous laissez tout faire car il y a peu de demandes ...c est aussi votre faute , vous vous faites arnaquer et vous ne connaissez apparement pas la ccn ... un trop perçu ne se reprend pas sur le salaire d après , j ai jamais vu ça c est dingue à notre époque de se faire avoir comme ça .... c est sûr quand on est sur les dents point de vue travail on accepte tout et n importe quoi et après on se plains
Mettez les points sur les i , les rtt pris à droite et gauche déjà c est une fleur que vous leur faite , et jamais on ne touche au salaire du mois d après quand on est MENSUALISÉE !!! Revoyez la ccn et ne vous laisser plus faire , après si il y a si peu de travail et que cela vous oblige à prendre et accepter n importe quoi il serait temps de voir pour un éventuel autre travail , bon courage à vous en tout cas.
Re: Changement de mensualisation non prévu
Bonjour perso j'ai été PE et j'étais comme les votre. ... nous gagnons trop pour toucher des aides et le crédit d'impot n'est pas pareil pour tout le monde c'est pareil c'est suivant le barème des impôts. ... moi je touchais 400 euro de credit d'impot alors oui on va nous dire qu'on est bien payer donc on peut se permettre de payer la nounou.... mais arrêter de penser que vu qu'il y a des aides les parents peuvent payer.... perso moi j'ai même arrêter de travailler 2 ans pour m'occuper de mes enfants car mon salaire moins ce que je donnais à la nounou j'étais gagnante de toucher du chômage. ....donc si ça vous dérange vous pouvez refuser et comme vous dites vous aurez peut être du mal à retrouver un contrat donc dites vous que la famille elle n'aura peut être pas de problème à vous remplacer
Re: Changement de mensualisation non prévu
Bonjour lily a votre place je proposerai aux parents de revoir les contrats.
Définissez les semaines ou vous aurez les enfants et le planning ainsi établissez la mensualisation avec le taux horaire que vous aurez defini afin que votre rémunération soit convenable.
Les journées prises par ci par la doivent être précisées au contrat et déduites si vous l'acceptez au moment de leur prise.
Mais je vous conseille d'établir leur nombre au départ par exemple 1 jour de Rtt par mois. Et tenez en compte pour fixer votre tarif horaire.
Une fois fait si les PE prennent d'autres jours c'est de la convenance personnelle. Donc pas de déduction.
A la fin du contrat il y a regul des heures réellement faites mais tjs à notre avantage si les parents ont trop versé par rapport aux nombres d'heures faites vous ne leur devez rien. Il n'ont pas à vous déduire quoi que ce soit.
Je sais que parfois il vaut mieux signer un contrat que ne rien avoir mais vous êtes libre de choisir votre tarif.
J'espère que vous trouverez une solution
Amicalement
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30/06/20 
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