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CDD uniquement pour remplacement à partir de janvier 2022 ?

CDD uniquement pour remplacement à partir de janvier 2022 ?

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griselda ***** 
le 24/10/21 à10:26


Je reviens sur la question du CDD.
Jusqu'à présent ds notre CCN actuelle, il est précisé que cette option est exclusivement pour le remplacement du mode de garde. Excluant même un CDD pour permettre à une Famille d'avoir un mode de garde avant celui prévu plusieurs mois plus tard (creche ou autre AM), obligeant la rupture par notification.

Ms ds la nouvelle CCN applicable au 1er janvier 2022:

Page 42, art 41.3 (socle commun):

"Le contrat de travail est en principe conclu pour une durée indéterminée.
Il peut toutefois être conclu pour une durée déterminée, ds le respect ..."

page 67, art 89 (socle AM):

"Les dispositions relatives à la formation du contrat de travail sont prévues à l'article 40 du socle commun..."

page 68, art 90.3:

"Les dispositions relatives à la nature du contrat de travail sont prévues à l'article 41.3 dans le socle commun..."

page 70, art 95.2:

"Contrat de travail à durée déterminée: ..."

Et si je cherche ds le droit commun je trouve cette page officielle:

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-a-duree-determinee-cdd

J'en conclu qu'à partir du 1er janv 22 il deviendrait possible de contracter un CDD ds d'autres cas que le remplacement du mode de garde???

Est ce que tout le monde le comprend comme moi ou bien quelque chose m'a échappé?

Sachant toutefois que c'est un contrat TRÈS difficile à rompre avant la date (pour les 2 parties, contre partie financière importante) je pense qu'il conviendrait de se demander si c'est une bonne chose ou pas pour l'AM?

Re: CDD uniquement pour remplacement à partir de janvier 2022 ?

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metal1988 ***** 
le 24/10/21 à14:09


Bonjour

Je vais étudier la question..

En revanche ce que je pense, c'est qu'il est bien compliquer de rompre un cdd...et surtout pour l'employeur.
D'autre part la mensualisation est obligatoire, et le recours au cdd à terme précis (calculé au réel), pourrait dans ce cas contourner le principe, mais toujours avec l'obligation pour l'employeur d'aller au bout de l'engagement...

Il y a tellement peu de contraintes réelles pour mettre fin à un contrat classique que je ne vois pas l'utilit mis à part financière pour l'am d'y avoir recours,,,mais je n'y ais pas réfléchi plus que ça non plus...
Celà pourrait "boucher" ponctuellement et plus facilement des places vacantes...intéressant pour nous.

Re: CDD uniquement pour remplacement à partir de janvier 2022 ?

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griselda ***** 
le 24/10/21 à18:57


Je pense que le CDD, les 2 parties doivent être très sur d'elles car pour l'AM aussi c'est un risque.
Si ça ne se passe pas bien et qu'elle veut arrêter avant la date, non seulement elle perd ses droits chômage et prime de rupture mais l'employeur aurait le droit de lui réclamer une grosse indemnité pour rupture anticipée donc ce n'est pas à prendre à la légère du tout.
C'est bien pour ça que ds la 1ere CCN cette option avait été verrouillée au seul remplacement du mode de garde déjà existant. Eviter que les parties ne puissent se quitter simplement qd c'est nécessaire pour proteger l'enft d'être au cœur d'une querelle. C'est ainsi que j'avais compris les choses.

Jusqu'à présent ça ne résout pas tout:

Ds les faits on peut avoir réservé une place pour février 22, le PE avertit que notre place n'est vacante que jusqu'à fin janvier accepte le deal oralement ms si le moment venu il refuse de libérer la place l'AM aujourd'hui est contrainte de démissionner, suspendant ses droits ARE. C'est un piège qui serait évité avec le CDD.

Ou bien un PE qui prends l'AM en lui disant qu'il n'aura besoin d'elle que durant 6 mois. L'AM anticipe ce départ prévu oralement. Le PE finalement change d'avis alors que l'AM a trouvé un autre contrat pour la date où elle aurait du être libérée. Là encore l'AM est piégée.

A bien y réfléchir je pense que si confirmation que le CDD pourrait être autorisé ds ce genre de cas, pour autant, par précaution pour ns même mieux vaudra éviter le CDD de longue durée qui a plus de risque de se terminer en eau de boudin...

A méditer.

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