Cas litigieux mensu mal calculée
Bonsoir à toutes,
Une de mes collègues a un sérieux casse-tete au sujet d'un contrat année complète depuis mai dernier. Les PE viennent de se rendre compte que le contrat a été mal établi car ils ont mis 33h au lieu de 28h d'accueil hebdo. Ils ont demandé à ma collègue de les rembourser des heures non faites mais payées dans la mensu.
Perso je lui ai dit que ces heures la étaient perdues vu que les PE sont responsables légalement mais j'avoue qu'un doute me taraudant et ne voulant pas l'induire en erreur je préfère venir demander conseil aux pros du forum.
Merci par avance !
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
Bonjour
Si c'est noté au contrat 33 heures au lieu de 28 heures, (euh bizarre comme erreur), alors, non votre amie n'à pas à rembourser quoique ce soit.
L'employeur présente un avenant s'il veut régulariser la situation, mais votre amie n'est pas obligée d'accepter, ou alors demander une augmentation du tarif horaire.
Conseillez lui de refaire ses calculs, voir niveau heures mensualisées...
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
Bonjour
Il est vrai que les PE sont responsables du contrat. Ils l'ont signé en toute connaissance et s'il y a erreur ce n'est pas à l'assmat d'en subir les conséquences.
Pas de remboursement.
De plus ils devront faire un avenant au contrat pour rectifier les heures/semaine ; avenant que l'assmat est libre d'accepter ou de refuser
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
Ah désolée Metal1988 nos messages se sont téléscopés.
J'ai fait comme un copié-collé de votre réponse
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
isa
Pas de soucis, au moins on est raccord !
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
Il faut faire un avenant au plus vite pour le mois de septembre avec le "vrai" salaire.
Pour les erreurs des autres mois, légalement, votre amie assistante maternelle n'a rien à rembourser.
Mais il risque d'y avoir un malaise et un manque de confiance dans les relations avec les parents.
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
• En entretien il avait convenu quoi ? 33h ou 28h ?
A la signature du contrat je vérifie toujours que les heures par jours une fois additionnées fasse bien le montant total de ce que les parents m'ont dit.
• elle a eu l enfant 33h ou 28h du coup ?
Ils ont peut etre réalisé qu ils arrivaient avec un 28h et du coup ils tentent de réduire ??
• les parents le savent tous je n ai pas un taux horaire fixe.
Donc si on avait signé un 28h le taux n aurait pas été le même que pour un 33h...
● je note bien ce qui est dit au tel, puis en entretien, puis à la signature du contrat. Comme ça, y a pas moyen de me la faire à l envers.
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
Re :
Il est quand même curieux que ces PE s'aperçoivent seulement maintenant que le total heures/semaine soit faux.
Ils ont fait, ou au moins lu le contrat non ?
Ce chiffre de 33 au lieu de 28 a dû être noté dans les horaires/ semaine, puis utilisé pour faire le calcul de la mensu et personne n'a vu l'erreur...
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
Bizarre que personne ne se soit aperçus de l'erreur si erreur il y a ! ces 5h payées en plus ne sont donc JAMAIS travaillées par votre amie ass mat ? même en HC ? donc si elle ne travaille bien que pour 28 heures alors les PE doivent lui présenter un avenant pour recalculer la mensualisation que votre amie peut refuser ou alors augmenter son taux horaire pour avoir le même salaire ...
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
Bonjour à toutes et merci pour vos réponses qui confirment bien ce que je pensais à savoir que les PE ne peuvent pas exiger de remboursement.
Alors j'ai redemandé des précisions à ma collègue ses PE en entretien sont arrivés avec un calcul de leur besoin horaire établi à 33h par le RAM ma collègue s'est basé dessus pour faire son calcul taux horaire sur le contrat signé par les 2 parties.
Et les PE viennent de se rendre compte qu'ils pensaient avoir signé pour 28h. Et qu'ils pouvaient être remboursés des 5h non faites chaque semaine.
Du coup ma collègue leur a expliqué que les heures étaient perdues et les PE vont lui présenter un avenant pour rectifier à 28h. Je lui ai conseillé d'augmenter son taux horaire.
Et de vérifier dorénavant les calculs avant d'établir un contrat avec des PE.
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
ben qu'ils demandent au ram de les rembourser!!!
profiter pour leur dire de ne plus aller au ram pour ce qui concerne le contrat, ce n'est pas leur rôle...
Re: Cas litigieux mensu mal calculée
Avaient ils la disponibilité de l'AM sur les 33 heures? Si oui les 4 h hebdo non faites est une absence pour convenance personnelle. Nous ne sommes pas prestataires de service. Un employeur n'a jamais le droit de réclamer un trop perçu car il est seul responsable légallement du contrat et du calcul du salaire. C'est pour ça que je demande toujours à mes PE de verifier mes calculs même s'ils acceptent que je m'en charge: je ne suis pas comptable et pas infaillible non plus. Si je me trompe je rectifie le tire bien entendu mais je trouve ettonnant qu'un PE mettrait 4 mois à se réveiller. Je n'ai pas le même tarif pour un contrat à 33h qu'à 28h donc s'ils veulent ensuite descendre la mensu ça ne sera pas sans mon accord et un avenant. Que dirait ils eux si ils signent un contrat dans une entreprise pour X salaire et qu'au bout de 4 mois on leur dit "oups, m'a gouré, c'est moins et d'ailleurs faut rembourser l'entreprise!"... Si l'erreur de calcul vient de moi je proposerais un avenant pour rectifier à partir de septembre mais ça me semble mal parti cette affaire!
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02/09/20 
00:14