Avenant contrat de travail et régularisation
Bonjour à tous,
N'ayant trouvé de réponse précise auprès de Pajemploi et de la Direccte, je me tourne vers vous pour essayer d'éclaircir ma situation.
Pour résumer :
J'emploie une assistante maternelle depuis le 29 octobre 2018. Pour une année incomplète nous avions prévu 46 semaines (8h / jour - 4j / semaine - salaire horaire net de base 3,10 euros). En complément nous payons chaque mois 10% du salaire en congés payés.
Nous sommes amenés à proposer à notre assistante maternelle de revoir à la baisse le nombre de semaines (43), cela via un avenant. Jusque là tout est OK.
Le problème se pose du côté de la régularisation, nous n'arrivons pas à tomber d'accord sur la somme à verser / ou à récupérer vis à vis de notre assistante maternelle et souhaitons que tout se passe pour le mieux.
D'après ce que je comprends pour la régularisation il faut que je fasse pour chaque mois :
Total j travaillés dans le mois x 8h x 3,10e
Puis que j'additionne au résultat 10% de CP
1/ Est-ce exact ?
Pour les mois de novembre, janvier et février c'est ok.
2/ En revanche comment faire pour décembre, sachant que notre assistante maternelle a posé 3j de CP et qu'il y a eu une journée fériée (Noël) ??
Dois-je compter dans mon calcul ces 4 jours où notre assistante maternelle n'a pas eu à garder notre enfant ?
J'espère avoir été claire, je vous remercie pour le coup de pouce :-)
Bonne soirée,
P.
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
Bonsoir tout est faux...
On ne peut pas payé 10% en cp celà n'existe pas.
Et pour la régularisation il s'agit de comparer les heures payées par la mensualisation et es heures réellement travaillées.
La somme erronée versée par avance sur aucune base légale n'intervient pas dans ce calcul.
Les cp se paient après et seulement après acquisition ! En comparant maintien de salaire et en additionnant tous'les salaires perçus durant la période de référence y compris les hc, hs et régularisation, et à cette somme obtenue on applique 10%.
Ce qui n'est absolument pas la même chose que 10% de la mensualisation.
Et bien sûr en brut.
Pas étonnant du coup que vous soyez perdue dans vos calculs.
Je rappelle que cette façon de payer les cp n'existe pas et de plus est illégale, même si certains pensent que celà peut être une avance.
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
Bonsoir metal1988 et merci pour votre réponse,
Du coup me voilà encore plus dans le flou ... :-)
Nous avons procédé de la sorte (pour le paiement des congés payés) à la demande de notre assistante maternelle. J'entends bien que ce que vous me dîtes et que ce fonctionnement n'est donc pas légal.
L'avenant au contrat va justement, je l'espère, nous permettre de clarifier et régulariser la situation.
Je comprends bien quand vous dîtes "Et pour la régularisation il s'agit de comparer les heures payées par la mensualisation et les heures réellement travaillées."
Cependant pour les 4 premiers mois écoulés nous avons donc versé 10% du salaire en plus pour des CP et dans le même temps notre assistante maternelle a posé 3 jours. Comment selon vous pourrions-nous donc faire pour régler légalement la situation d'après les infos mentionnées plus haut?
Encore merci pour votre aide, j'espère être toujours claire ...
P.
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
Bonjour
En année incomplète votre mensualistion à fait sur des semaines d'accueils
Et bien sûr les 5 semaines en commun de votre assistante maternelle à été retiré et votre semaine à vous supplémentaires de congé aussi c'est pour ça que votre mensualistion et sur 46 semaines d'accueils sur 12mois
Alors normalement les dates de congés on du être donné au contrat ou aussi avant le 1er mars de chaque année
La mensualisation est maintenu et payer tous les mois sauf en cas de maladie de votre enfant ou de votre assistante maternelle si elle tombe sur des jours d'accueils
Après si vous avez versé 10% sur certains mois et bien vous attendez fin mai 2019 pour savoir combien de jours acquis et faire le calcul pour savoir la somme à payer en total et déduire la somme des 10% que vous avez déjà versé par anticipation et lui payer le reste sur le mois de juin en totalité
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
Bonjour
Tout d'abord, la semaine de noël etait une semaine d'absence programmée ou non ?
Car vous dites 3 jours de cp, hors' non, il faut poser des semaines completes.
Sur votre contrat il y a 6 semaines prevues de non accueil...
C'est le salaire mensuel prévu hors 10% qui doit servir de base pour la comparaison avec les heures réellement travaillées,
Je reprendrais plus tard...
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
je vous cite "Le problème se pose du côté de la régularisation, nous n'arrivons pas à tomber d'accord sur la somme à verser / ou à récupérer vis à vis de notre assistante maternelle et souhaitons que tout se passe pour le mieux."
de toute façon vous ne pouvez rien récupérer.... un trop perçu dû a la mensualisation reste acquis au salarié
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
Bonjour et merci à toutes,
Mes réponses :
@sosoyvan
=> Les vacances nous sont communiquées par notre assistante maternelle quand elle le peut
@metal1988
=>C'est une semaine d'absence programmée par notre nounou. Je parle de 3 jours de CP parce que c'est ce que j'ai renseigné sur le site de Page Emploi lors de ma déclaration mensuelle. (Sinon il s'gait bien d'une semaine : c'est toujours 4 jours par semaine gardant mon enfant le lundi + noel + 3 jours de CP).
@kikine747
=> Très bien en revanche notre assistante maternelle nous réclame des sommes pour les 4 mois déjà mensualisés et je ne suis pas certaine que ça soit juste.
Pour tâcher d'être plus claire et transparente, voici pour exemple les montants engagés sur les 2 premiers mois :
(frais d'indemn : 2,65 / j - salaire mensuel net 380,26e - en année incomplète)
novembre :
Total salaire = 380,26 + 38,02 (soit 10% pour les CP à la demande de notre nourrice) = 418, 28
indemn 17j = 17 x 2,65 = 45,05
Net payé = 463,33
décembre :
Total salaire = 380,26 + 38,02 (soit 10% pour les CP à la demande de notre nourrice) = 418, 28
indemn 12j* = 12 x 2,65 = 31,8
Net payé = 450,08
* L'assistante maternelle a pris une semaine de congés (3 jours + 1 journée fériée).
Or pour ces 2 mois, du fait de l'avenant au contrat de travail, pour la régularisation, notre assistante maternelle nous réclame les sommes suivantes :
novembre :
17j x 8h = 136h x 3,10 = 421,60
421,60 + 10% de CP = 42,16 = 463,76
donc 463,76 - total salaire lissé 418,28 = 45,48 à régulariser
décembre
4j (3 de cp 1 férié) + 12j (travaillés) x 8h = 128h x3,10 = 396,8
396,8 + 10% de CP = 39,68 = 436,48
donc 436,48 - total salaire lissé 418,28 = 18,20 à régulariser
Je suis donc étonnée, surtout pour décembre, puisque notre assistante maternelle a pris des congés, de devoir encore une partie de salaire. Mais peut-être me trompe-je ...
Nous avons l'impression de payer les congés en double.
Cela vous semble-t'il juste ?
Encore merci,
P.
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
effectivement les cp n'entent pas dans la régularisation..
donc il y a bien 12 jours..
on compte les semaines de cp acquis uniquement pour le calcul des cp
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
et comme les cp ne sont pas comptés dans la régularisation... ben ne les comptez pas dans la mensualisation.... la régul ne porte que sur les salaires
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
Merci pour votre réponse, en revanche je ne vois pas comment cela se traduit par rapport à ce que j'ai déjà versé et par rapport à ce que notre assistante maternelle nous réclame...
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
@Kikine747 :
Si je comprends bien votre 1ère réponse (et si l'on ne tient pas compte de la légalité des 10% des CP payés mensuellement) :
- pour novembre le calcul est juste
- pour décembre, au lieu de
décembre
4j (3 de cp 1 férié) + 12j (travaillés) x 8h = 128h x3,10 = 396,8
396,8 + 10% de CP = 39,68 = 436,48
donc 436,48 - total salaire lissé 418,28 = 18,20 à régulariser
je devrai avoir :
décembre
12j (travaillés) x 8h = 128h x3,10 = 297,6
297,6 +10% de CP = 29,76 = 327,36
donc 327,36 - total salaire lissé 418,28 = -90,92 à régulariser
Est-ce bien cela ?
Merci beaucoup pour votre aide :-)
P.
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
non encore une fois ne pas compter les cp.... le calcul des cp se fait a part au 31/05
de plus le férié est a prendre en compte donc a payer en plus si les cp sont acquis
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
D'accord merci.
Si je comprends bien pour le mois de décembre, la régularisation est donc de -90,92.
Pour le jour férié, étant compris dans les 3 premiers mois du contrat de travail, si je ne me trompe pas, il n'est pas à payer.
P.
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
Bonjour
Je vais vous donner un exemple pour que celà soit plus parlant.
Mensualisation sur 46 semaines d'accueil, à 36 heures par semaines, accueil LMJV, 9 h par jour. Taux horaire brut 5€
La mensualisation est donc dec 46 x36 /12 = 138heures mensueelles
Salaire : 690e
Début contrat, septembre 2018.
Septembre : 4 semaines complètes, soit 4 x36h =144 heures travaillées et 138 heures payées
Octobre : 4 semaines complètes + 1 L +1 M soit = 162 heures travaillées et 138 heures payées
Novembre : 4 semaines complète + 1 j et 1v, soit 162 travaillées et 138 heures payées
Décembre : 3 semaines travaillées, car une semaine de non accueil sur le mois + 1 lundi = 117 Heures travaillées et 138 heures payées.
Avenant au 1er janvier donc régularisation de salaire à calculer :
4 mois payés à 138 heures : 552 heures rémunérées.
Total des heures réellement travaillées sur 4 mois : 585
Régularisation en faveur de l'am : 33 heures à payer, soit à la date de l'avenant , soit à la fin du contrat, (mais je vous déconseille cette option), sachant qu'une période ne compense pas l'autre.
Voyez qu'à aucun moment, on intègre dans la régularisation de salaire, la somme versée au titre des cp.
Surtout là, dans votre cas, où celà n'aurait pas dû être payé.
Par contre, en revanche, la somme due au titre de la régularisation de salaire, doit compter dans le total des salaires bruts perçus durant la période de référence....
Bonne journée.
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
@metal1988 :
Un grand merci d'avoir pris le temps de m'apporter une réponse si précise et illustrée !!! C'est dorénavant clair pour moi.
Et ça corrobore les derniers échanges que j'ai eus avec @kikine747 que je remercie également.
J'aurais dû être davantage attentive à la signature du contrat, cela m'aurait évité ces complications avec ce système illégal de 10% de congés tous les mois dès le début du contrat dont je ne me doutais hélas pas.
Aussi pour la régularisation je vais donc décompter les 4 jours de non accueil de décembre que notre assistante maternelle semble nous compter par erreur.
Encore merci.
P.
Re: Avenant contrat de travail et régularisation
Voilà, tout à fait, la semaine de non accueil, ne peut pas être du travail effectif, s'il s'agit bien d'une semaine d'absence programmée.
Bonne journée.
Pour cette méthode des 10%, malheureusement, beaucoup d'am l'utilise, mais elles sont systématiquement perdante avec cette façon de procéder.
Pourquoi :
D'abord, parce que, bien sûr ce doit être un calcul, et non une méthode de paiement.
Et que la convention prévoit bien , deux types de calculs, soit le maintien de salaire, basé sur le nbre de jours ouvrables, acquis, et le total des salaires bruts perçus durant la période, auquel on applique 10%.
En se contentant chaque année, d'avoir une somme de 10% du brut mensuel - (ou pire du net), elles renoncent, sans le savoir, au 10% des 10%....
J'explique : dans le total des salaires bruts versés durant la période de référence on parle de : salaire mensuel, hc, hs, Régularisation de salaire, ET indemnité de congés payés perçus sur la période précédente...
Et là, forcément, il y à perte.
De plus en maintien de salaire, les semaines acquises l'année précédente au titre des cp sont bien assimilées à du temps de travail, ce qui augmente de facto, le nbre de jours ouvrables à rémunérer en maintien de salaire...
Et pour finir, comme la somme due au titre des cp doit se calculer à N+1, quand il y à un avenant à la baisse, là aussi il y à perte avec ces fameux 10% mensuels.....
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