ATTENTION l'ordonnance n'est applicable qu'à partir du 28/03
Bonjour à tous,
comme dit dans le titre, l'ordonnance du 27/03 n'est applicable qu'à la date de sa parution au journal officiel, soit le 28/03.
Si vous lisez l'ordonnance, il ne figure nul part une date d'application (fermeture des classes le 13, fermeture des commerces le 14, début du confinement le 17).
A quelle date démarre-t-elle ? Si pas de date, c'est le jour de publication au journal officiel.
Nous sommes donc en droit d'avoir le maintien de salaire jusqu'au 27/03, puis passer au 80% pour les 4 jours restant.
Si ça peut aider certaine.
Re: ATTENTION l'ordonnance n'est applicable qu'à partir du 28/03
C'est une interprétation... il n'y a pas de date de précisée effectivement dans l'ordonnance.
Mais perso je trouve que c'est évident que ça prend en compte à partir du 16 date du début de confinement.
Si ce n'était applicable qu'à partir du 28 Mars ça serait précise sur le formulaire de pajemploi.
D'ailleurs dans l'exemple donné sur le formulaire, pajemploi parle de Sophie qui n'a pas confié son enfant pendant 12 jours ....
.... ça montre bien que ça remonte avant le 28 Mars.
On peut être contre le chômage partiel, mais je ne vois pas comment tenir cet argument aux parents qui verront l'exemple de pajemploi et répondront qu'il n'y pas 12 jours entre le 28 et 31 Mars, et s'ils appellent pajemploi ma main à couper qu'ils leur diront que c'est bien à partir du 16.
Re: ATTENTION l'ordonnance n'est applicable qu'à partir du 28/03
Exactement souris .
Re: ATTENTION l'ordonnance n'est applicable qu'à partir du 28/03
Bonjour,
ce n'est pas une interprétation, j'ai demandé l'avis de 3 juristes, qui ont été unanimes.
Pas de date dans le texte indiquant le début de l'application, c'est la date de parution au journal officiel qui fait fois. C'est la loi.
Je vous donne un exemple, si le gouvernement légalise la vente de cannabis par une ordonnance, a partir de quelle date elle s'applique, si aucune date n'est mentionnée dans le texte ? On peut supposer que toutes verbalisations, dans les 15 jours précédant la parution au journal officiel, sont abusives... A méditer !
Serte, pour nous, c'est un texte qui fait l'unanimités, et qui avantage beaucoup de monde, donc il n'y aura probablement pas de procédures pour non respect de la date d’application. Pour mon exemple, par contre, je pense que ça ferait couler beaucoup d'encre, et qu'il y aurait des procédures.
La loi est la même pour tous et s'applique de la même façon pour tous les textes. Dans notre cas, il y a encore du flou.
A bientot.
Re: ATTENTION l'ordonnance n'est applicable qu'à partir du 28/03
Les juristes ne savent pas tout non plus, j'ai eu 2 juristes en formation AM qui disaient que le maintien de salaire n'existait et qu'il fallait faire 10% anticipé....
Les 3 juristes t'aurais surement dis à l'époque que la CCN précisant que le certificat médical doit être remis dans les 48h, si délai dépassé pas de déduction.
On sait comment les prupus ont tranché...
Est-ce que si l'AM va aux prud'hommes en affirmant qu'elle a le droit au maintien de salaire jusqu'au 27 mars vu que l'ordonnance ne peut être appliquée que le 28 mars, les prupru lui donneront raison ???
Pas convaincue que l'exemple du cannabis marche pour les prupru...
Ton post laisse croire que c'est sûr à 100%, sauf que ni toi, ni les 3 juristes, ni moi ne peut affirmer ce que les prud'hommes trancheront.
Donc je préfère mettre en garde les AM qui liront.
Possible que les prupru accepte l'absence de date et considère que l'ordonnance ne peut être rétroactive, peut être pas.
Perso je n'irais pas prendre le risque.
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31/03/20 
01:55