Arrêt d'un contrat avant qu'il ne commence
Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum et j'aurais besoin de votre aide.
J'ai signée un contrat qui débuterais le 17 décembre, mais entre temps j'ai été contacter par la mairie (j'avais postuler au mois de juin) et ils veulent m'embaucher pour que je commence au mois de décembre.
J'aurais aimer savoir comment faire pour annuler le contrat que j'ai signé?
Merci de votre aide
Re: Arrêt d'un contrat avant qu'il ne commence
Vous prévenez de suite les parents et vous leur envoyez un chèque d'un demi mois de salaire brut.
Re: Arrêt d'un contrat avant qu'il ne commence
Bonjour,
Lorsqu'on signe un engagement réciproque le 1/2 moid est dû, mais pour le contrat je ne suis pas certaine...
Re: Arrêt d'un contrat avant qu'il ne commence
Engagement réciproque ou contrat c'est pareil, la partie qui décide de ne plus honorer la prestation doit payer 1/2 mois de salaire brut.
Re: Arrêt d'un contrat avant qu'il ne commence
Le contrat valant promesse d’embauche vous devez leur adresser un chèque d’indemnisation d’un montant équivalent à 1/2 mois de salaire brut
Re: Arrêt d'un contrat avant qu'il ne commence
Bonjour.
On ne peut signer un contrat qu'au premier jour, avant c'est un engagement réciproque.
Re: Arrêt d'un contrat avant qu'il ne commence
Dans mon département on m'a toujours dit qu'il fallait avoir signé un engagement réciproque pour obtenir d'un côté ou de l'autre la compensation financière d'un demi-mois de salaire brut en cas de rupture. Si il n'y a qu'un contrat et qu'il n'y a pas d'engagement réciproque il n'y a pas de compensation financière. J'ai eu le cas d'un contrat (sans engagement réciproque) signé le samedi pour commencer le lundi suivant, la personne ne m'a jamais amenée l'enfant. J'avais essayé de la contacter par téléphone sans succès. J'ai expliqué mon cas au ram et ils m'ont bien dit pas d'engagement réciproque, pas de compensation financière.
Re: Arrêt d'un contrat avant qu'il ne commence
c'est vrai que les ram sont des sources sure en matière de droit du travail.... (ironique bien sur)
votre ram raconte n'importe quoi
un contrat signé vaut engagement réciproque et il n'est nullement obligatoire de le signer le 1er jour
mais le contrat doit être signé POUR le 1er jour
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09/11/18 
11:50