Annulation de contrat avant même le debut

Annulation de contrat avant même le debut

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posté par Audrey1 * 
le 12/08/2020 à 15:35:06 - 1514 Vues



Bonjour voilà ma situation :
J ai signé un contrat au mois de juin pour un 21h30 par semaine qui devais commencer le 17 août .
Vendredi la maman m appel pour me dire que le contrat et annulé car elle ne veut pas lever sont fils trop tot(6h) tous les matin et qu elle ne souhaite plus le metre 2 jours par semaine comme convenu avant signature du contrat pour cause de covide
Je voudrais savoir la procédure à faire merci


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Re: Annulation de contrat avant même le debut

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posté par isa19 **** 
le 12/08/2020 à 15:51:26



Bonjour,

Perso je lui demande une lettre ou mail stipulant quelle rompt le contrat.
et normalement LAR pour lui dire qu'elle vous dois 1/2 mois de salaire car elle ne veut plus vous confier l'enfant.
mais c 'est pas gagné de leur faire payer de dû.
A voir avec les collegues


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Re: Annulation de contrat avant même le debut

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posté par Marie061 *** 
le 12/08/2020 à 16:50:44



Oui comme la collègue. Vous indiquez bien que le contrat a été signé et pour le rompre elle vous doit un Demi mois de salaire brut.
Avez-vous noté une période d essai ? Vous n êtes pas à l abri qu elle mette son fils un jour ou même une heure et qu ensuite elle rompt le contrat sans rien vous devoir.
Si j étais vous je lui dirai d envoyer un courrier avant le 17 pour signifier sa décision de rompre le contrat histoire d avoir une preuve écrite.
Puis la lettre recommandée .


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Re: Annulation de contrat avant même le debut

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posté par Pioupiou ***** 
le 12/08/2020 à 17:23:44



bonjour,
si vous n'avez pas inclus une clause de rupture avant début de contrat prévoyant une indemnité de 1/2 salaire brut, à mon avis vous n'aurez rien et l’article L. 121-5 du code du travail ne s'applique pas pour nous, car nous ne dépendons pas du code du travail.
En effet sur un engagement réciproque il doit être stipulé impérativement une clause contraignant la partie responsable de la résiliation à payer une indemnité; il doit en être de même pour un contrat d'assistante maternelle.
Ce n'est que mon interprétation des textes ?



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