Année incomplète
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Re: Année incomplète

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posté par kikine747 ***** 
le 10/10/2019 à 13:42:34 - 560 Vues



22.5x46/12= 86.25 soit 87h pas 90..

bon déjà le calcul de la mensualisation est bon c'est déjà ça

ensuite non je maintien le ram n'a pas a faire les calculs ce n'est pas leur rôle et si ils le font ils sont pénalement responsable en cas d'erreur car ils outre passent leur prérogatives

Les missions du Ram les missions des Ram ont été reconnues dans la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et codifiés à l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles.La lettre circulaire du 2 février 2011 de la Cnaf (LC n° 2011-020) décline leurs missions autour de deux axes principaux :

Les Ram ont une mission d’information

En direction des parents
• Les Ram informent les parents sur l’ensemble des modes d’accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire concerné. Au-delà de cette information généraliste, ils peuvent également être des lieux de centralisation des demandes d’accueil spécifiques (horaires atypiques(3), accueil d’un enfant en situation de handicap), et orienter, sur des critères objectifs, les familles, vers un mode d’accueil correspondant.

• Les Ram délivrent une information générale en matière de droit du travail et orientent les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas
de questions spécifiques. Ils sensibilisent les parents sur leur rôle d’employeur et notamment sur les obligations qui en découlent (embaucher des salariés agréés, effectuer des déclarations conformes à l’activité exercée, etc.).

En direction des professionnels Les Ram informent :
• tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes enfants quant aux conditions d’accès et d’exercice de ces métiers ;
• les assistants maternels sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre ;
• les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la petite enfance.
En outre, les Ram délivrent une information générale en matière de droit du travail et orientent les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés pour des questions spécifiques.

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