Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Bonjour,
Je suis en train de faire une simulation pour une fin de contrat, et alors que je pensais bien maîtriser le calcul cour de cassation, me voilà dans le doute (c'est le fait de la rupture qui perturbe mes calculs) : si quelqu'un peut me dire si j'ai raison ...ou tord.
Donc contrat année incomplète.
Fin de contrat le vendredi 06 août 2021.
Ensuite, je suis en congés acquis pour 3 semaines à partir du 09.
Pour les heures potentielles du mois, je considère le mois comme s'il avait été travaillé en entier , est-ce exact?
Pour les heures d'absence, je compte uniquement le lundi 30 et le mardi 31, est-ce exact?
J'ai comme l'impression que quelque chose cloche...
Merci !
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
heu, je crois que je suis en train de me tromper.
Il faudrait que j'enlève toutes mes heures non faites à partir du 09 car c'est à cette date qu'à lieu la rupture.
ça me semble plus logique.
Grrrrr mais ça m'énerrrrrrve !!!!
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
oui, c'est bien ça, tu décomptes les jours potentiellement travaillés à partir du 9 aout.
Comme c'est un contrat en AI, tu comptes les ICCP, du 1er juin, au 6 aout
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Merci liline, il me semblait bien que je faisais fausse route.
Merciiiii !
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Bonjour,
Pour être plus exacte on décompte les absences à partir du samedi 7 suivant les modalités de l'accueil du contrat, comme je suppose que le week-end n'est pas travaillé, il n'y aura pas d'absence décomptée pour le week-end.
Je chipote mais la fin de préavis détermine le départ de la minoration de salaire et si le samedi était travaillé il aurait fallu le prendre en compte.
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Merci pioupiou, pour cette précision.
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
par contre, sur les congés acquis de 3 semaines, j'ai un doute, si tu te fais payer les CP en une fois avec le salaire de juin, tu n'aura d'ICCP à calculer que sur la période du 1er juin au 6 aout, et ça ne fera pas 3 semaines d'ICCP.
Je me demande si tu ne te serai pas embrouillée dans tes explications ;)
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
effectivement liline, mes 3 semaines de congés payés m'embrouillent.
Je pense que le mieux est que la rupture du contrat se fasse après mes congés payés.
Je reverrais tout ça à tête reposée et reviendrais vers vous si j'ai besoin.
Merci
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Bonjour,
Alors moi je pense Violetta a raison.
Il faudrait mieux terminer après vos vacances puisqu'elles sont déjà déduites du salaire (comme année incomplète)!
Vous ne les comptez pas dans les semaines potentielles et il y aura que lundi 30 et mardi 31 à déduire avec le ccc.
Et pour les cp, donc à la fin du mois ceux du (1er juin20 à mai 21) à être payer,
et du 1er juin au 6 août, l'iccp de fin de contrat.
Vérifier régularisation et voilà!
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
stephy2, oui je pense faire comme ça.
Mais du coup, pour l'iccp, je compte mes 3 semaines de cp puisqu'ils sont acquis ?
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
en AI, les CP ne sont pas inclus à la mensualisation, je me les fait payer avec le salaire de juin.
Tu as opté pour un paiement à chaque prise de congé?
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
@Violetta : OUI il faut compter tes 3 semaines de congés si tu fais comme je t'ai dit! Oups erreur de ma part tout à l'heure donc ton iccp de fin de contrat çà sera du 1er juin au 27 août DATE DE TA FIN DE CONTRAT au lieu du 6 août comme tu voulais faire!!
Car tu seras une partie en préavis pendant tes vacances et le préavis ouvre droit aux cp!
Pour finir le 27 août ton préavis sera à parti du 28 juillet. Tu auras juste à déduire le lundi 30 et mardi 31 avec le ccc pour ton salaire d'août.
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
même si elle ajoute son préavis, j'aimerai savoir comment elle obtient ses 3 semaines de CP en étant en année incomplète
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Mes congés ont été payés en juin.
Liline, ce sont mes 3 semaines de cp prévues au contrat.
Comme elles sont assimilées à du temps de travail, je vais les compter pour l'iccp.
Et je dois faire la comparaison.
Je crois que c'est bon pour moi.
C'est plus simple de terminer le contrat en fin de mois.
Les parents sont ok.
Merci encore
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Violetta si tu termine ton contrat avant la prise de tes 3 semaines déduites les parents vont te devoir une grosse régularisation
Le mieux est de terminer le contrat après tes congés
Je te donne les 2 cas de figures
Pour une fin au vendredi 6 août
Préavis du 7/07/2021 - 6/08/2021
1) Ccc sur salaire d'août
Les Heures potentielles d'août sont toutes les heures du 1er au 31 août y compris tes semaines d'absence
A déduire : les heures du 07 au 31 août
2) régularisation de salaire
3) iccp pour la période du 1er juin au 6 août
10 semaines travaillées + ... semaines acquises au 31 mai 2021 = ... semaines effectives à prendre en compte pour le calcul du maintien de salaire
Tu compares avec les 10%
Pour le salaire de juin tu prends :
Mensu + CP
Pour aoûttu prends :
Mensu - ccc + régule
Suite....
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Pour une fin au 31 août
Préavis
*Lundi 12/07 au dimanche 8/08
*Suspendu du lundi 9 au samedi 28/08
*Reprise du dimanche 29/08 au mardi 31/08
1) régularisation de salaire
2) iccp du 1er juin au 31 août
13,5 semaines travaillées + ... semaines acquises au 31 mai = ... semaines de travail effectif
Tu compares avec les 10%
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Merci assmatzam.
C'est très clair maintenant.
Je vais pouvoir préparer mes calculs pour les présenter aux parents.
Merci à toutes pour le temps que vous m'avez accordé.
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
bonjour,
c'est possible de faire le préavis "au milieu" des congés ??
je croyais que ça ne se faisait pas ?
cordialement.
Re: Aide fin de contrat - calcul cour de cassation
Non c'est le contraire, ce sont les CP qui sont "au milieu" du préavis. Le préavis est suspendu par le CP donc oui tu peux commencer le préavis, être en congés payés, puis finir ton préavis après tes CP. Ce qui compte c'est que le salarié ait du temps pour retrouver un autre contrat, soit prévenu de la date précise d'arrêt et ce hors de ses CP.
Heureusement d'ailleurs!
Cas fréquent: l'enfant part à l'école le 1 septembre, l'AM est en CP les 3 premières semaines d'Août, les PE ont donc encore besoin d'elle la dernière semaine d'août avant l'entrée à l'école. Elle sera en préavis (à la louche) 1 semaine fin août et 3 semaines en juillet avant ses CP.
Si on avait pas le droit cela impliquerait quoi?
Soit le PE devrait imposer à son AM qu'elle soit en CP au mois de juillet (alors qu'il n'a pas le droit de lui refuser ses dates de CP si elle est multi employeurs) pour faire le préavis en août.
Soit il serait contraint de la mettre en préavis en juillet et clore le contrat juste avant ses CP (qu'il réglerait en IDCP) mais n'aurait alors pas de mode de garde fin août alors qu'il en a besoin et que l'AM est dispo. Ce serait dommage.
Soit il serait obligé de lui faire faire son préavis 1 semaine fin août et 3 semaines en septembre alors que l'enfant est déjà parti à l'école. C'est un peu ridicule, non?!
Du coup je me demande comment ça s'est passé pour toi jusqu'à présent Tatynou1?
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24/06/21 
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