Acquisition des jours de CP furant le confinement
Bonjour,
A chaque étape de cette période inédite son lot de questions... Après la rémunération compliquée, se pose la question des congés.
Je m'explique :
En année complète, habituellement j'acquiers chaque mois 2,5 jours de CP. C'est ok !
Ce mois de mars je n'ai accueilli le petit X que les 2 premières semaines. Pour les deux suivantes les parents ont fait le choix de le garder.
Ils auront recours a pajemploi pour les80%. C'est aussi ok !
Mais sur le bulletin de salaire transmis par le papa ce jour j'observe qu'il a calculé mon acquisition de congé ce mois-ci sur seulement 2 semaines travaillées, par conséquent ne m'attribut pas 2,5 jour mais 1,25.
A t il raison ???
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
oui car c'est une indemnité, pas de cotisation dessus donc pas d'acquisition de cp non plus
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
Non Kikine !
La période de confinement ouvre droit à l'acquisition des congés !
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
sur quel texte tu te bases? les 80% n'apparaissent même pas sur les bs pajemploi..
ce n'est pas du chômage mais bien une indemnité donc à moins que tu ais un texte de loi clair qui précise noir sur blanc qu'il y a acquisition des cp sur la période non payée...
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
j'ai vu passer cela sur un texte d'un syndicat comme quoi cette période nous donnait l'acquisition des cp...mais bon, c'est un syndicat.
Attendons confirmation du gouvernement...on peu attendre comme d'habitude....
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
Il n'y a pas a attendre c'est déjà prévu dans l'ordonnance
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
Pioupiou, voici l'article 1 de l'ordonnance, je ne lis pas cela :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L. 3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
voir l'aricle L 3121 -13
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
Il est bien fait référence au temps de travail assimilé
Comme prévu dans la CCN
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
l'ordonnance faisant référence à l'aricle L 3121 -13
Par dérogation l'article 1 valide l'activité partiel comme temps de travail assimilé commpe prévu par la CCN
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
4- Quel impact sur l’acquisition des congés payés ?
Le chômage partiel n’emporte aucune conséquence sur l’acquisition des congés payés. En effet l’article R5122-11 du code du travail dispose que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
Question réponse paru dans "le village de la justice"
covid19/Chomage partiel quels sont mes droits
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
alors il va falloir que l'on m'explique... comment peut on valider cette indemnité de pajemploi comme étant du temps de travail si il n'y a aucune cotisations (retraite, pôle emploi, et cpam) dessus? si ce n'est pas assimilé a un élément de salaire comment cela peut il être assimilé a du temps de travail?
attention car nous sommes exclues de la plupart des articles du code du travail... donc méfiance...
si c'est vrai que c'est bien assimilé a du temps de travail tant mieux ;) mais là j'ai comme un doute
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
L'ordonnance fait force de loi par rapport au code du travail puisqu’elle instaure des règles qui déroge (temporairement) à celui-ci.
L'article 1 de l'ordonnance ne sert qu'a déterminer le nombre de jours acquis en intégrant la période d'activité partielle comme assimilé à du temps de travail et rien d'autre.
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
je cois qu'il y a un litige entre "chomage partiel" et "activité partiel"
150-30 Quelle est l'incidence du chômage partiel sur les droits du salarié ?
Le chômage partiel n'est pas assimilé à du travail effectif et les allocations versées ne sont pas du salaire. Autrement dit, les périodes de chômage partiel ont nécessairement des répercussions sur les droits du salarié.
Textes :C. trav., art. L. 1234-6 ; C. trav., art. R. 5122-14 ; Note NDE no 88-35, 17 juin 1988 ; ANI, 13 janv. 2012 agréé par Arr. 4 mai 2012, JO 8 mai ; Circ. DGEFP no 2012-08, 4 mai 2012.
◗Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le calcul des congés payés ?
Principe. — Le chômage partiel n'est pas assimilé par la loi à du travail effectif. Il peut donc avoir une incidence sur le nombre de jours de congés acquis par le salarié lorsque le chômage partiel a donné lieu à une cessation d'activité. En revanche, une réduction d'horaires est sans conséquence sur le calcul de la durée des congés.
Salariés des professions libérales. — Selon l'accord du 29 octobre 2009, les périodes de chômage partiel sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination du nombre de jours de congés et du salaire servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés et autres indemnités basées sur la rémunération annuelle du salarié (ANI 29 oct. 2009, art. 5).
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
Les assistantes maternelles ne sont soumises au code du travail hormis pour les articles qui sont repris par le Code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons.
Le chômage partiel ne fait pas parti des articles qui nous sont applicables et donc nous ni avons pas droit.
Il n'y a pas d'accord de branche nous concernant hormis la CCN de 1984.
L’ordonnance elle instaure l'activité partielle pour notre profession (article 7) donc pour moi l'article 1 s'applique de plein droit car il fait référence au temps de travail assimilé (comme prévu par la CCN article 12-1 -C) et à l'activité partielle.
Cette ordonnance est dérogatoire au code du travail et doit s'appliquer de plein droit
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
Donc si Pous nous c'est assimilé a du temps de travail,alors les salaires versé au titre du chômage partiel entrent dans le calcul des indemnités chômage?
Ou alors j'y comprends plus rien.
Comment se présente cette fiche de paie? Moi je ne peux pas le voir car les 2 PE ont opté pour le maintien de salaire et le 3em n'a pas encore fait de déclaration.
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
Non . Vous mélangez rémunération et droit acquis (jour ouvrable)
Vous avez lu l'ordonnance ?
L'article 1 de l'ordonnance n'est dérogatoire uniquement pour la détermination des jours ouvrables.
Cela veut dire que fin mai quand vous déterminerez le nombre de jours ouvrables acquis les semaines d'activités réduites seront assimilées à du temps de travail au même titre que les semaines de CP.
L'indemnité c'est autre chose elle ne pourra pas être inclus dans les 10% des salaires versés comme toutes indemnités.
On peut se consoler en se disant que dans la grande majorité des cas le maintien de salaire est plus avantageux.
Re: Acquisition des jours de CP furant le confinement
"L'indemnité c'est autre chose elle ne pourra pas être inclus dans les 10% des salaires versés comme toutes indemnités."
alors dans ce cas ce n'est pas normal, puisque cela signifie que cette période là ne sera pas assimilé a des cp
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01/04/20 
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